{"id":1233,"date":"2021-06-16T14:19:16","date_gmt":"2021-06-16T12:19:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lamaisondupontcanal.com\/boutique\/?page_id=1233"},"modified":"2021-06-16T14:19:16","modified_gmt":"2021-06-16T12:19:16","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.lamaisondupontcanal.com\/boutique\/conditions-generales-de-ventes\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes"},"content":{"rendered":"

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes<\/h1>\n

PREAMBULE
\nLa soci\u00e9t\u00e9 La maison du Pont Canal dont le si\u00e8ge social est 7 Quai Mazoyer 45250 Briare, \u00a0enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 88932750800012
\nRepr\u00e9sent\u00e9e par Pascale CHOLOUX, ayant tous pouvoirs aux effets et b\u00e9n\u00e9fices des pr\u00e9sentes,
\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont applicables \u00e0 tout achat, utilisation ou remboursement de tout produit (le produit), ainsi qu’\u00e0 toute utilisation du site http:\/\/www.lamaisondupontcanal.com<\/a> exploit\u00e9 par La maison du Pont Canal.<\/p>\n

ARTICLE 1: DEFINITIONS<\/p>\n

La plateforme internet propose un catalogue en ligne d\u00e9crivant l’ensemble des prestations propos\u00e9es par La maison du Pont Canal.
\nLa maison du Pont Canal se r\u00e9serve le droit de compl\u00e9ter le catalogue en ligne pr\u00e9sent ou de cesser leur diffusion \u00e0 sa seule discr\u00e9tion et \u00e0 tout moment.
\nPARTIES
\nD\u00e9signe le client et\/ ou la soci\u00e9t\u00e9 La maison du Pont Canal
\nCLIENT
\nD\u00e9signe l’acqu\u00e9reur d’une activit\u00e9, le client pouvant ou non \u00eatre le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel de cette derni\u00e8re ou non.
\nUTILISATEUR
\nD\u00e9signe la personne se connectant sur le site, sans \u00eatre n\u00e9cessairement un client ou un b\u00e9n\u00e9ficiaire.
\nPRESTATION
\nD\u00e9signe la prestation que fournit La maison du Pont Canal au b\u00e9n\u00e9ficiaire parmi la s\u00e9lection d’offres contenues dans son catalogue, \u00e9tant entendu que les conditions d’ex\u00e9cution de cette prestation sont d\u00e9pendantes de la disponibilit\u00e9 \u00e0 la date choisie par le b\u00e9n\u00e9ficiaire
\nDONNEES PERSONNELLES
\nD\u00e9signe toute information servant notamment sur internet \u00e0 l’identification d’une personne physique (nom, pr\u00e9nom, adresse \u00e9lectronique)
\nCOOKIES
\nD\u00e9signe de petits fichiers envoy\u00e9s vers le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur afin de faciliter sa navigation sur le site et de lui permettre un acc\u00e8s aux \u00a0pages les plus adapt\u00e9es lorsqu’il revient sur le site
\nSITE
\nD\u00e9signe le site accessible sous l’URL http:\/\/www.lamaisondupontcanal.com<\/a><\/p>\n

ARTICLE 2: OBJET DU CONTRAT ET APPLICABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/p>\n

2.1 Objet du contrat
\nL’objet des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est la d\u00e9finition des conditions et modalit\u00e9s entourant la commercialisation par la soci\u00e9t\u00e9 La maison du Pont Canal de ses produits et services.<\/p>\n

2.2 \u00a0Acceptation pr\u00e9alable des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente
\nL’acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation est indispensable pr\u00e9alablement \u00e0 l’acc\u00e8s ou \u00a0\u00e0 l’utilisation du site, \u00e0 \u00a0l’acquisition, la r\u00e9ception ou l’utilisation d’une activit\u00e9 sur le site.
\nL’utilisateur prend connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente dans leur int\u00e9gralit\u00e9 par un clic sur le lien hypertexte pr\u00e9vu \u00e0 cet effet, et les accepte en cochant la case pr\u00e9vue.
\nLe d\u00e9faut d’acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es prive l’utilisateur de la possibilit\u00e9 de poursuivre le processus de r\u00e9servation en cours.
\nEn cas d’opposition auxdites conditions g\u00e9n\u00e9rales, l’utilisateur s’abstiendra de l’utilisation du site et du d\u00e9clenchement du processus de r\u00e9servation.<\/p>\n

2.3 Applicabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente
\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont applicables aux seules r\u00e9servations d’activit\u00e9s pass\u00e9es sur le site ou par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n

2.4 Modification des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente
\nLa soci\u00e9t\u00e9 La maison du Pont Canal se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der \u00e0 des modifications des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00e0 tout moment, et \u00a0sans pr\u00e9avis, \u00e9tant entendu que le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modifications seront inapplicables aux r\u00e9servations pr\u00e9alablement accept\u00e9es et confirm\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 La maison du Pont Canal.<\/p>\n

2.5 Capacit\u00e9 du client
\nTout Client d\u00e9clare avoir la capacit\u00e9 juridique conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conform\u00e9ment aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Commercialisation et d’Utilisation du Site<\/p>\n

ARTICLE 3: FORMATION DU CONTRAT
\n3.1 Par le site internet
\n3.1.1 Les r\u00e9servations peuvent \u00eatre pass\u00e9es par l’utilisateur sur le site internet http:\/\/www.lamaisondupontcanal.com<\/a>.
\n3.1.2 L’utilisateur s\u00e9lectionne une ou plusieurs activit\u00e9s propos\u00e9es sur le catalogue en ligne
\n3.1.3 Un r\u00e9capitulatif est alors adress\u00e9 \u00e0 l’utilisateur, faisant appara\u00eetre les choix op\u00e9r\u00e9s ainsi que le prix du montant total de la r\u00e9servation, avec indication du mode de paiement pour lequel opte l’utilisateur
\n3.1.4 En application des dispositions de l’article 1369-5 du code civil, ce premier clic permet \u00e0 l’utilisateur de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa r\u00e9servation. et le prix total de celle-ci, et de rectifier d’\u00e9ventuelles erreurs avant que ne soit enregistr\u00e9e la r\u00e9servation d\u00e9finitive.
\n3.1.5 La r\u00e9servation n’est enregistr\u00e9e et le contrat r\u00e9put\u00e9 form\u00e9 apr\u00e8s la confirmation de la r\u00e9servation formalis\u00e9e par le deuxi\u00e8me clic op\u00e9r\u00e9 par l’utilisateur.
\n3.1.6 En application des dispositions de l’article 1369-5 alin\u00e9a 2 du code civil, un courriel de confirmation sera adress\u00e9 \u00e0 l’utilisateur, accusant r\u00e9ception de la r\u00e9servation adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 La maison du Pont Canal.
\n3.1.7 La conservation et l’impression du courriel de confirmation mettront en mesure le client d’apporter la preuve de la passation de la r\u00e9servation aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 La maison du Pont Canal.
\n3.1.8 \u00a0La soci\u00e9t\u00e9 La maison du Pont Canal entend pr\u00e9ciser qu’en cas de paiement par carte bancaire, le contrat ne sera r\u00e9put\u00e9 d\u00e9finitivement conclu que sous r\u00e9serve de l’acceptation du paiement par la banque du client.
\nDans le cas d’un paiement par ch\u00e8que, par virement ou comptant le contrat ne sera r\u00e9put\u00e9 d\u00e9finitivement conclu qu’\u00e0 r\u00e9ception du ch\u00e8que par la soci\u00e9t\u00e9 La maison du Pont Canal au plus tard le jour de la r\u00e9servation.
\n3.2 Par t\u00e9l\u00e9phone
\n3.2.1 La passation de la r\u00e9servation par t\u00e9l\u00e9phone est possible durant les horaires d’ouverture de la soci\u00e9t\u00e9 La maison du Pont Canal.
\n3.2.2 \u00a0Un courriel de confirmation sera adress\u00e9 au client par e-mail, reprenant le d\u00e9tail et le montant total de la r\u00e9servation d\u00e9finitive enregistr\u00e9e<\/p>\n

ARTICLE 4: PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
\n4.1 Les prix des activit\u00e9s \u00a0sont \u00a0indiqu\u00e9s en euros TTC et sont ceux en vigueur au jour de la r\u00e9servation.
\n4.2 Les activit\u00e9s sont assujetties \u00e0 la TVA au taux en vigueur.
\n4.3 L’utilisateur pourra opter par un paiement par carte bancaire, par virement, par ch\u00e8que bancaire ou par cash.
\n4.4 \u00a0 Le paiement par carte bancaire pourra avoir lieu par Carte Bleue, Visa, Eurocard\/Mastercard, Maestro.
\n4.5 Le client indiquera dans la zone pr\u00e9vue \u00e0 cet effet le num\u00e9ro de carte bancaire, sa date de validit\u00e9 ainsi que le pictogramme de s\u00e9curit\u00e9 inscrit au dos de la carte bancaire, dans le cas d’un achat en ligne d’une activit\u00e9.
\n4.6 Ce mode de paiement entra\u00eenera le d\u00e9bit imm\u00e9diat, en date du jour de passation de la r\u00e9servation, de la totalit\u00e9 ou d’un acompte du montant de celle-ci.
\n4.7 En cas de d\u00e9faut de paiement ou de refus d’autorisation \u00e9manant de la banque du client, la soci\u00e9t\u00e9 La maison du Pont Canal sera en droit de suspendre le processus de passation de la r\u00e9servation.
\n4.9 Dans le cas d’une d\u00e9tention par le client d’un compte paypal, si le client opte pour un paiement par carte bancaire, le client aura la possibilit\u00e9 de payer par son compte paypal.
\nSi le client ne dispose pas de compte paypal, il lui sera propos\u00e9 d’en cr\u00e9er un en suivant les indications qui lui seront adress\u00e9es.
\n4.10 Dans le cas d’un paiement par ch\u00e8que bancaire, les ch\u00e8ques devront \u00eatre adress\u00e9s par le client \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e dans l’email de confirmation.
\n4.11 Les ch\u00e8ques adress\u00e9s devront imp\u00e9rativement contenir la r\u00e9f\u00e9rence de la r\u00e9servation r\u00e9alis\u00e9e, le d\u00e9faut de cette mention \u00e9tant susceptible d’entra\u00eener l’annulation de ladite r\u00e9servation.<\/p>\n

ARTICLE 5: PREUVE DES RESERVATIONS
\n5.1 Les donn\u00e9es inscrites dans les bases de donn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 La maison du Pont Canal constituent la preuve des r\u00e9servations pass\u00e9es, sous r\u00e9serve d’une erreur mat\u00e9rielle manifeste dont il incombe au client d’apporter la preuve.
\n5.2 Les donn\u00e9es relatives aux r\u00e9servations pass\u00e9es constituent des modes de preuve admis et opposables dans les m\u00eames conditions que les actes \u00e9tablis par \u00e9crit.<\/p>\n

ARTICLE 6 : SECURITE DES PAIEMENTS
\n6.1 Les r\u00e9servations d’activit\u00e9s font l’objet de contr\u00f4les r\u00e9guliers. Le bon fonctionnement de ces contr\u00f4les pourra contraindre la soci\u00e9t\u00e9 La maison du Pont Canal \u00e0 suspendre le processus de passation des r\u00e9servations, et \u00e0 solliciter de l’utilisateur la fourniture de justificatifs, tels que justificatifs de domicile, d’identit\u00e9 ou de d\u00e9bit, qui devront \u00eatre conformes aux informations entr\u00e9es par l’utilisateur lors de la passation de la r\u00e9servation, ainsi qu’aux coordonn\u00e9es du porteur de la carte bancaire utilis\u00e9e, coordonn\u00e9es de facturation entr\u00e9es lors de la r\u00e9servation ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux coordonn\u00e9es du porteur de la carte de paiement utilis\u00e9e.
\n6.2 Les informations collect\u00e9es \u00e0 l’occasion de ces contr\u00f4les pourront faire l’objet d’un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es, ce \u00a0afin de d\u00e9finir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 des transactions et de lutter contre la fraude \u00e0 la carte bancaire<\/p>\n

ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIETE\/ TRANSFERT DE RISQUES
\nLa d\u00e9livrance des activit\u00e9s au client entra\u00eenera transfert de propri\u00e9t\u00e9 et des risques.<\/p>\n

ARTICLE 8: NON CONFORMITE
\n8.1 Toute erreur portant sur les activit\u00e9s command\u00e9es devra \u00eatre signal\u00e9e par le client, par lettre ou courriel (rubrique contact du site), dans un d\u00e9lai de 72 heures suivant la date de r\u00e9ception de la r\u00e9servation.
\n8.2 Les r\u00e9clamations qui ne seraient pas effectu\u00e9es dans les conditions stipul\u00e9es au pr\u00e9sent article ne pourront \u00eatre prises en compte, et ne pourront en aucun cas donner naissance \u00e0 la mise en oeuvre de la soci\u00e9t\u00e9 La maison du Pont Canal \u00e0 l’\u00e9gard du client.<\/p>\n

ARTICLE 9: CONDITIONS D’UTILISATION DES ACTIVITES
\n9.1 Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’activit\u00e9. Cette transmission d’information sera prise en charge le cas \u00e9ch\u00e9ant par le client.
\n9.2 La possibilit\u00e9 \u00a0de b\u00e9n\u00e9ficier d’une prestation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation pr\u00e9alable du courriel de confirmation, pour les activit\u00e9s achet\u00e9es en ligne.
\n9.3 Les photographies pr\u00e9sent\u00e9es dans le catalogue ne sont pas contractuelles, et toute reproduction partielle ou enti\u00e8re est interdite.
\n9.4 La d\u00e9livrance de la Prestation est soumise aux conditions sp\u00e9cifiques de la soci\u00e9t\u00e9 La maison du Pont Canal, notamment en termes d’annulation ou de modification de la r\u00e9servation, de limite d’\u00e2ge et des conditions physiques du ou des B\u00e9n\u00e9ficiaires.
\nEn tout \u00e9tat de cause, la soci\u00e9t\u00e9 La maison du Pont Canal ne peut voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e du fait de l’ex\u00e9cution d’une quelconque prestation
\n9.5 Certaines conditions devant \u00eatre prises en consid\u00e9ration (m\u00e9t\u00e9o, condition physique des participants.), la soci\u00e9t\u00e9 La maison du Pont Canal pourra valablement refuser l’ex\u00e9cution de la prestation, ou proc\u00e9der \u00e0 son ajournement, en cas de d\u00e9faut de r\u00e9union des conditions requises.
\n9.6 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu dans le cadre de l’ex\u00e9cution de la prestation, de se conformer aux r\u00e8gles de prudence \u00e9l\u00e9mentaires, notamment s’agissant des activit\u00e9s sportives \u00e0 risques. Conscient de ces risques, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare en accepter enti\u00e8rement les cons\u00e9quences.<\/p>\n

ARTICLE 10 : SERVICE CLIENTS- RECLAMMATIONS
\nToute demande d’information et de pr\u00e9cisions relatives notamment \u00e0 \u00a0l’achat, au remboursement, \u00e0 \u00a0l’\u00e9change, au fonctionnement des activit\u00e9s, doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 La maison du Pont Canal par courriel ou par voie postale.<\/p>\n

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES
\n13.1 Le Site internet http:\/\/www.lamaisondupontcanal.com<\/a> est d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de la CNIL.
\n13.2 La soci\u00e9t\u00e9 La maison du Pont Canal aura recours \u00e0 la \u00a0collecte des donn\u00e9es personnelles concernant le Client lors notamment des passations de r\u00e9servation de Produits, ces informations seront obligatoires pour valider ladite r\u00e9servation.
\n13.3 Le Client aura la possibilit\u00e9 de s’opposer sans frais, hormis ceux li\u00e9s \u00e0 la transmission du refus, \u00e0 l’utilisation de ses donn\u00e9es personnelles, lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu’un courrier \u00e9lectronique de prospection lui sera adress\u00e9.
\n13.4 La \u00a0Soci\u00e9t\u00e9 La maison du Pont Canal pourra \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 transf\u00e9rer des donn\u00e9es concernant l’Utilisateur \u00e0 des tiers parmi lesquels figurent ses Partenaires.
\n13.5 En application des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 \u00a0\u00bb Informatique et Libert\u00e9s \u00ab\u00a0, modifi\u00e9e, le client dispose d’un droit d’acc\u00e8s, de rectification, de suppression des donn\u00e9es personnelles et un droit d’opposition que vous exercez.
\nPour ce faire, vous devez adresser un courrier \u00e0 l’adresse de correspondance \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 La maison du Pont Canal.
\n13.6 L’Utilisateur est inform\u00e9 du fait que le Site utilise des Cookies con\u00e7us pour \u00eatre utilis\u00e9s uniquement par la soci\u00e9t\u00e9 La maison du Pont Canal.
\nAinsi, \u00e0 chaque connexion sur le Site, les Cookies permettent notamment l’enregistrement du \u00a0type et de \u00a0la version du navigateur de l’Utilisateur, l’historique de ses r\u00e9servations, les produits consult\u00e9s, les dates et heures de visite.
\nPour b\u00e9n\u00e9ficier de l’ensemble des fonctionnalit\u00e9s du Site, il est donc pr\u00e9f\u00e9rable que l’Utilisateur param\u00e8tre son navigateur Internet (par exemple Internet Explorer, Mozilla Firefox, Safari) pour que celui-ci accepte les Cookies
\nL’utilisateur a la facult\u00e9 de s’opposer \u00e0 l’enregistrement de ces cookies.
\nEn effet, la plupart des navigateurs Internet permettent de configurer les Options Internet et de s\u00e9curit\u00e9 ou encore les pr\u00e9f\u00e9rences de l’Utilisateur afin de refuser ou de d\u00e9sactiver les Cookies, ou encore d’obtenir un message qui signalera \u00e0 l’Utilisateur l’envoi de Cookies.<\/p>\n

ARTICLE 14 : RESPONSABILITE
\n14.1 La soci\u00e9t\u00e9 La maison du Pont Canal ne peut en aucun cas voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e si l’inex\u00e9cution ou la mauvaise ex\u00e9cution du contrat est imputable au Client, ou au fait impr\u00e9visible et insurmontable d’un tiers \u00e9tranger \u00e0 la fourniture des Prestations pr\u00e9vues au contrat, soit \u00e0 un cas de force majeure.
\n14.2 \u00a0La responsabilit\u00e9 de plein droit pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 211-16 pr\u00e9cit\u00e9 est exclue, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 211-17 du Code du tourisme.
\n14.3 Sauf dispositions l\u00e9gales contraires, la soci\u00e9t\u00e9 La maison du Pont Canal ne pourra en aucun cas voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e en cas de pr\u00e9judice caus\u00e9 par le Client.<\/p>\n

ARTICLE 15 : INDEPENDANCE DES CLAUSES CONTRACTUELLES
\nDans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 l’une des pr\u00e9sentes dispositions devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle ou r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, la validit\u00e9 des autres dispositions des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Commercialisation ne serait pas affect\u00e9e.<\/p>\n

ARTICLE 16 : ASSURANCE
\nLa soci\u00e9t\u00e9 La maison du Pont Canal a souscrit \u00e0 une assurance responsabilit\u00e9 civile et professionnelle qui couvre notamment les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires pouvant incomber \u00e0 l’assur\u00e9 en raison des dommages corporels, mat\u00e9riels et immat\u00e9riels caus\u00e9s au B\u00e9n\u00e9ficiaire par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou n\u00e9gligence commises \u00e0 l’occasion de son activit\u00e9 d’\u00e9metteur d’activit\u00e9s.<\/p>\n

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE
\nLa loi applicable aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Commercialisation et le contrat conclu \u00e0 l’occasion d’une r\u00e9servation d’activit\u00e9 est la loi fran\u00e7aise pour tous les litiges relatifs, notamment, \u00e0 leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution ou leur r\u00e9siliation.<\/p>\n

ARTICLE 18 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)
\nLe tribunal comp\u00e9tent en cas de litige sera celui au choix du demandeur, celui du domicile du d\u00e9fendeur, ou du lieu de livraison effective du Produit.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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